Formalités des entreprises : en route vers le guichet unique !
Les formalités des entreprises devraient bientôt être allégées par la mise en place d’un guichet unique en lieu et place des centres de formalités des entreprises (CFE) existants. De nouvelles précisions viennent d’être données à ce sujet. Lesquelles ?
Guichet unique des entreprises : quelles nouveautés ?
La vie des entreprises est rythmée par l’accomplissement de diverses formalités administratives, notamment relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
Initialement réalisées auprès des réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), ces formalités devraient, dans un futur proche, être intégralement accomplies auprès d’un organisme unique (appelé « guichet unique électronique ») dont la tenue doit être assurée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Cette nouveauté, initiée par la loi PACTE du printemps 2019, vise à simplifier l’accomplissement des formalités par les entreprises qui constituent aujourd’hui une charge administrative conséquente.
- Modalités de mise en place du guichet unique
Les modalités de mise en place de ce guichet unique viennent justement d’être précisées, et détaillent notamment :
- les modalités de collecte, de la gestion et de la transmission des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d’activité des entreprises ;
- le paiement des coûts qui y sont afférents ;
- les demandes d’accès à une activité réglementée (de type notaires ou avocats) ;
- les modalités d’assistance et d’accompagnement des entreprises dans le cadre de leur déclaration.
Les nouvelles dispositions précisent également :
- les conditions de transmission des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions par l’organisme unique aux chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que le type de données que celles-ci peuvent utiliser dans le cadre de leurs activités ;
- les relations entre les entreprises déclarantes, l’organisme unique et les organismes destinataires, notamment en ce qui concerne l’obligation de recours au service.
Le guichet unique électronique devrait être opérationnel à compter du 1er avril 2021 (contre le 1er janvier 2021 initialement) pour devenir, à compter du 1er janvier 2023, le seul interlocuteur des entreprises.
Les modalités transitoires applicables entre ces 2 dates font également l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la disparition progressive des centres de formalités des entreprises.
- Concernant les moyens de paiement
Le paiement des frais légaux relatifs à l’accomplissement de formalités administratives doit être réalisé auprès du guichet électronique par le déclarant.
Les modes de paiement acceptés dans ce cadre viennent d’être précisés. Il s’agit :
- du paiement par carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service spécifique (de type Trésor public, Banque de France, etc.) ;
- du paiement par un compte d’avance de paiement ouvert auprès de l’organisme en charge du guichet unique (qui est donc l’INPI).
Ces fonds sont ensuite reversés aux organismes destinataires avant le 6e jour de chaque mois, pour l’ensemble des prestations dont la notification d’accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent.
Source : Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
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