Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir. « Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris, ni échangé ». Ce que refuse d’admettre…
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Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir. « Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris, ni échangé ». Ce que refuse d’admettre…
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Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société. Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une…
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