Transports et délai pour agir : gare aux détails !
Après avoir chargé une entreprise d’assurer la manutention d’un transformateur électrique, la société propriétaire constate qu’il a été endommagé. Elle décide alors de réclamer une indemnisation au sous-traitant qui s’est chargé de la prestation pour le compte de l’entreprise… Une demande trop tardive, selon l’intéressé, qui refuse de payer…
Transport : focus sur le délai de prescription
Une société conclut un contrat global avec une entreprise en vue :
- du transport et de la manutention d’un 1er transformateur électrique ;
- de la manutention, sur une aire de stockage, d’un 2nd transformateur électrique.
L’entreprise mandatée sous-traite la manutention du second transformateur à une autre, avec laquelle elle est liée par un contrat ayant pour objet le transport routier exceptionnel de certains équipements.
Peu de temps après, la société s’aperçoit que le 2nd transformateur a été endommagé lors de sa manutention, et décide alors d’engager la responsabilité de l’entreprise sous-traitante…
« Trop tard », rétorque celle-ci qui rappelle qu’en matière de transport, l’entreprise qui s’estime victime d’un dommage doit impérativement agir dans un délai maximal d’un an à compter du jour où la marchandise lui est remise.
Or, ce délai est ici dépassé…
« Peu importe », rétorque la société qui rappelle à son tour que l’entreprise sous-traitante n’a pas transporté le second transformateur, mais en a seulement assuré la manutention… ce qui change tout !
Ce que confirme le juge, qui rappelle que le contrat de sous-traitance ne portait que sur la manutention du transformateur endommagé.
Dès lors, la prestation réalisée par l’entreprise sous-traitante ne doit pas s’analyser comme une opération de transport, et n’est pas soumise au délai de prescription d’un an.
La demande d’indemnisation de la société est donc parfaitement recevable…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-22706 (NP)
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