Responsabilité élargie du producteur : une contribution en nature possible !
La responsabilité élargie du producteur oblige certains professionnels à contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché. Pour les éditeurs de publications de presse, cette contribution peut se faire en nature. A quelles conditions ?
Publications de presse : comment contribuer à la gestion des déchets ?
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP), certains professionnels doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant des produits qu’ils fabriquent, vendent ou importent.
Parmi eux, les éditeurs de publications de presse (livres, imprimés, papiers graphiques, etc.) peuvent, jusqu’au 1er janvier 2023, s’acquitter de cette contribution par le biais d’une mise à disposition d’espaces publicitaires, permettant l’insertion d’encarts destinés à informer le consommateur sur les gestes de tri et de recyclage.
Toutefois, pour pouvoir effectuer cette contribution « en nature », l’éditeur doit respecter certaines règles :
- la valeur de l’encart est fixée à 50% du prix public pratiqué par l’éditeur ;
- l’espace publicitaire mis à disposition doit être de même valeur que le montant de la contribution concernée ;
- l’éditeur doit fournir certaines informations à l’éco-organisme agréé de la filière REP de papiers auquel il a adhéré : tonnage de publication mis sur le marché l’année précédente, tarif public de ses encarts publicitaires de l’année en cours, montant prévisionnel de sa contribution, etc.
- le papier utilisé par l’éditeur doit, pour être éligible à ce type de contribution, respecter certains critères (teneur minimale de fibres recyclées, présence minimum d’éléments perturbateurs de recyclage, etc.) ;
- etc.
Source : Arrêté du 1er octobre 2021 relatif aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestation en nature à la prévention et à la gestion de leurs déchets pris en application de l’article D. 543-212-3 du code de l’environnement
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