Remise d’une carte de transport = avantage en nature ?
Les cartes de service remises par les sociétés de transport urbain à leurs salariés sont-elles constitutives d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales ? Réponse de l’administration…
Carte de service : par qui et comment est-elle utilisée ?
Les sociétés de transport urbain peuvent remettre à leurs salariés une carte de service, à titre gracieux, leur permettant d’effectuer des déplacements professionnels ou des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans ces cas de figure, cette remise ne constitue pas un avantage en nature.
Toutefois, cette carte pourra constituer un avantage en nature lorsqu’elle est utilisée :
- par les salariés dans un cadre exclusivement privé ;
- par les ayants-droit de salariés ;
- par d’anciens salariés à la retraite ou leurs ayants-droit.
Notez que les modalités d’évaluations de cet avantage et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sont définies par convention entre l’Urssaf Caisse nationale et les organisations professionnelles représentatives des employeurs concernés.
Source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), Avantages en nature, § 1200
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