Quotient familial : versement d’une pension = charge effective d’un enfant ?
Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?
Résidence alternée : un partage systématique des parts pour le calcul de l’impôt ?
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un père réclame à l’administration fiscale le bénéfice d’une demi-part supplémentaire.
Il soutient, en effet, qu’il assume seul la charge effective de son fils, dès lors que la pension alimentaire qu’il verse à la mère de ce dernier représente plus de la moitié de la charge d’entretien de cet enfant.
« Et alors ? », s’interroge l’administration, qui rappelle qu’ici, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère.
De plus, la pension alimentaire versée ne doit pas être prise en compte pour apprécier la charge d’entretien assumée par chaque parent.
Ce que confirme le juge, qui rejette la demande du père.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 3 février 2021, 19PA04090
Quotient familial : « l’argent ne fait pas le bonheur » ? © Copyright WebLex – 2021
