Protection de l’environnement : quelle indemnisation pour les associations ?
Parce qu’elle a constaté une violation de la règlementation liée à la protection de l’environnement, une association spécialisée décide de réclamer une indemnisation à la société qui en est responsable. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ?
Protection de l’environnement : une faute reste une faute…
Constatant que l’une des centrales nucléaires qu’elle exploite a effectué un dégazage illicite, une association décide d’engager la responsabilité d’une société devant le juge et de lui réclamer une indemnisation.
Pour rappel, les associations qui ont pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, obtenir réparation du préjudice moral que cause aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation liée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées.
Ici, la société s’oppose à toute indemnisation de l’association, au motif qu’il n’est pas prouvé que l’opération de dégazage réalisée par la centrale ait fait courir un risque ou ait porté atteinte à l’environnement ou aux malades de la thyroïde.
Et sans préjudice, estime-t-elle, pas d’indemnisation…
« Si », tranche le juge qui souligne que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral… par conséquent indemnisable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-82245
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