Promesse unilatérale de contrat de travail : quelles limites ?
Véritable engagement entre l’employeur et un futur salarié, la promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, doit remplir certaines conditions pour être valide. Toutefois, certaines situations peuvent encore poser question. Le juge est récemment venu en clarifier une…
Promesse unilatérale de contrat de travail : des conditions précises
Pour rappel, une promesse unilatérale de contrat de travail, anciennement promesse d’embauche, est le contrat par lequel un promettant, ici l’employeur, accorde à un bénéficiaire, ici le potentiel salarié, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, qui précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Cette promesse, qui vaut contrat de travail, n’est formée que si le futur salarié l’accepte.
Dans une récente affaire, un candidat à un recrutement estimait avoir signé ce type de promesse unilatérale de contrat de travail avec une société, dès lors que le document mentionnait le salaire, la nature de l’emploi, ainsi qu’une date précise d’entrée en fonction.
Sauf qu’un avenant portant sur la rémunération variable était toujours en discussion et n’avait pas été signé, rétorque la société pour qui, donc, aucune promesse unilatérale de contrat de travail n’a été formée.
Ce que confirme le juge : des pourparlers relatifs à la part variable de la rémunération étant toujours en cours, le document signé par le candidat et la société n’est pas une promesse unilatérale de contrat de travail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°20-22454
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