Pénalités logistiques : des précisions de l’administration
Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. Que faut-il en retenir ?
Des questions/réponses sur les pénalités logistiques
Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.
Instituées par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pénalités logistiques obéissent à des règles très précises que l’administration a souhaité éclaircir.
Ces règles sont établies « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ». Elles peuvent être consultées ici sous forme de questions/réponses.
A titre d’exemple, vous y trouverez des précisions concernant :
- la notion de marge d’erreur ;
- la notion de marge d’erreur ;
- l’interdiction de la déduction d’office ;
- la notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties ;
- etc.
Source : Actualité du 11 juillet 2022 de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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