Office notarial déclaré vacant : les modalités de tirage au sort sont fixées
Lorsque plusieurs candidatures pour être nommé dans un office notarial déclaré vacant sont enregistrées dans les 24h de l’ouverture de la procédure de candidature, un tirage au sort est effectué. Selon quelles modalités ?
Office notarial déclaré vacant : comment se passe le tirage au sort ?
Lorsqu’un office notarial est déclaré vacant, cela ouvre une procédure de candidature. Lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les 24h suivant l’ouverture de cette procédure, l’ordre des candidatures est déterminé par tirage au sort.
Les modalités de ce tirage au sort viennent d’être précisées :
- le tirage est effectué au moyen d’un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des candidatures ; les données traitées sont anonymisées ;
- la date du tirage au sort est annoncée au moins 10 jours francs à l’avance sur le site du ministère de la Justice ;
- les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort ;
- un représentant du Conseil supérieur du notariat assiste au tirage au sort, ainsi qu’un magistrat administratif ou judiciaire ;
- le lancement du tirage au sort est effectué par le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint ;
- en cas de problème informatique (panne, attaque, etc.), c’est le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint qui décide de suspendre, d’arrêter ou de reprendre le tirage au sort ;
- le classement des candidatures anonymisées résultant du tirage au sort est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable ;
- un procès-verbal est établi à l’issue du tirage au sort et publié sur le site du ministère de la Justice dans un délai de 8 jours francs à compter du tirage au sort ;
- le bureau de la gestion des officiers ministériels assure la conservation, pendant un délai de 2 ans, du compte-rendu technique du tirage au sort, du code source utilisé pour générer l’aléa, et du procès-verbal du tirage au sort ; à l’issue du délai de 2 ans, les fichiers sont détruits, à l’exception du procès-verbal du tirage au sort.
Source : Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l’article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
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