Notaire : création d’office vs création d’annexe
Un notaire demande l’autorisation de créer une annexe de son office notarial. Une demande rejetée par le Garde des Sceaux, qui préfère qu’un concurrent s’installe dans le secteur. Ce refus est-il légitime ?
Création d’un office notarial ou d’une annexe : quelle solution privilégier ?
Dans le cadre du développement de son activité, un notaire demande au Garde des Sceaux l’autorisation d’ouvrir une annexe de son office.
« Non », répond le Garde des Sceaux, et pour cause :
- la commune concernée par la demande est située dans une zone d’installation libre ;
- un concurrent va s’installer dans cette commune.
Or, avec la présence de ce concurrent, ni les besoins du public, ni la situation géographique, ni l’évolution démographique et économique, ne nécessitent l’ouverture d’une annexe dans la commune.
Ce que confirme le juge, pour qui la décision du Garde des Sceaux est parfaitement légitime.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 21 décembre 2021, n° 20DA01937
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