Mayotte : du nouveau pour les prestations sociales
Dans une volonté de rapprocher le système de sécurité sociale mahorais du système de sécurité sociale de droit commun applicable en métropole, plusieurs prestations sociales vont être étendues à Mayotte. Que faut-il en retenir ?
Vers une amélioration des prestations sociales à Mayotte !
Différentes dispositions viennent d’être prises afin de rapprocher le régime de sécurité sociale mahorais de celui applicable en métropole, à partir de l’année 2022 :
- extension du bénéfice des indemnités journalières (IJ) versées en cas de paternité ou de congé pour l’accueil de l’enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour une durée maximale de 28 jours ;
- extension des IJ maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui ne pouvaient pas en bénéficier ;
- extension du bénéfice du maintien des droits aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité, décès, aux chômeurs indemnisés et non indemnisés ;
- extension de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’allocation du proche aidant ;
- extension de l’allocation journalière de présence parentale (même régime qu’en métropole) ;
- extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
- suppression de l’exigence de fournir des certificats de santé pour bénéficier de prestations familiales ;
- mise à jour des conditions que doivent satisfaire les personnes étrangères pour bénéficier des prestations familiales ;
- report de l’entrée en vigueur du dispositif de déclaration simplifiée et du recouvrement des cotisations sociales auprès de Pajemploi ;
- etc.
Ces différentes nouveautés entreront en vigueur progressivement, à des dates allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Pour finir, notez également qu’un mécanisme de validation rétroactive de périodes d’assurance vieillesse, pour les personnes affiliées au régime mahorais de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2022, permettant, sous conditions, d’attribuer des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés concernés afin de faciliter leur départ en retraite à taux plein, va être mis en place pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Source : Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte
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