Loi santé au travail : un nouveau sujet de négociation collective en entreprise ?
Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures faisant naître de nouvelles obligations pour les employeurs, notamment en introduisant un nouveau sujet de négociation collective… Explications…
Une négociation portant également sur la qualité des conditions de travail !
Pour rappel, dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales, l’employeur est tenu d’engager, tous les ans (ou au moins une fois tous les 4 ans en présence d’un accord collectif), au niveau de l’entreprise ou du groupe :
- une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A compter du 31 mars 2022, cette dernière négociation devra également porter sur la qualité des conditions de travail, et notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.
Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 6
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