Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : que faut-il savoir ?
A la fin de l’année 2021, 2 lois ont été publiées visant à réformer l’institution judiciaire. Quelques-unes des mesures prises concernent directement les professionnels du droit et doivent retenir votre attention. Revue de détails…
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : des mesures pour les professionnels du droit
Retenez que la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire comporte, notamment, les mesures suivantes :
- le secret professionnel de la défense est renforcé en ce qui concerne les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat ;
- les bâtonniers ou leurs délégués vont bénéficier d’un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés ;
- un code déontologie va voir le jour pour les officiers ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) dont le respect sera contrôlé par le procureur général ;
- le contrôle du respect des notaires et des commissaires de justice de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est renforcé ;
- les actes contresignés par les avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe appose la formule exécutoire sont ajoutés à la liste des « titres exécutoires » ;
- le recours préalable obligatoire à l’un des modes alternatifs de règlement amiable des différends est étendu aux troubles anormaux de voisinage ;
- le Conseil national des barreaux peut désormais émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles non payées par les avocats.
Source :
- Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
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