Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport maritime

Limiter la teneur en soufre des bateaux

Il existe actuellement un plafond de teneur en soufre maximal de 3,50 % en masse, assorti d’une dérogation pour les navires mettant en œuvre des méthodes de réduction des émissions et qui fonctionnent en « système fermé ».

Cette obligation est étendue en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Améliorer la formation professionnelle maritime

Dorénavant, les organismes de formation professionnelle maritime qui n’y étaient pas encore soumis doivent respecter certaines obligations quant au niveau minimal que doivent posséder les acteurs de la formation pour délivrer une qualification professionnelle.

Renforcer l’obligation de surveillance des équipements marins

Les équipements marins sont soumis à une obligation de surveillance assurée par la direction des affaires maritimes (DAM).

Les pouvoirs de la DAM sont renforcés. Par exemple, parmi l’éventail des mesures qu’elle est susceptible d’adopter afin de tirer les conséquences d’un constat de non-conformité concernant un équipement marin, elle peut désormais ordonner l’affichage d’une mise en garde explicite.

Exploitation de « machines à sous »

Dans le cadre du Brexit, les ferries sous pavillon français naviguant entre la France et le Royaume-Uni conservent la possibilité d’exploiter exclusivement des appareils de jeu de type « machine à sous ».

Travail de nuit des mineurs

Il est expressément prévu que l’étendue horaire du travail de nuit des mineurs d’au moins 16 ans couvre une période de 9 heures consécutives (au lieu de 8 heures consécutives), soit de 21 heures à 6 heures.

De même, le jeune doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives, durée portée à 14 heures s’il s’agit d’un jeune de moins de 15 ans. Ce repos doit comprendre obligatoirement la période se situant entre 24 heures et 4 heures du matin (au lieu de 5 heures du matin auparavant).

Enfin, lorsque le temps de travail journalier dépasse 4 heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 30 minutes, si possible consécutives.

Cotisations régime d’assurance vieillesse des marins

Le Brexit et le contexte économique lié à l’épidémie de la covid-19 ont engendré un recours massif à l’activité partielle de longue durée dans le secteur maritime.

Pour soutenir le personnel maritime, le versement des cotisations vieillesse va tenir compte des périodes d’activité partielle débutées à compter du 1er janvier 2021 pour le calcul des pensions futures.

Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

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