Emploi d’un salarié à l’extérieur du domicile = crédit d’impôt ?
Les prestations réalisées à l’extérieur de votre résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence vous permettent-elles de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu ? Une réponse définitive vient d’être apportée à ce sujet…
Un crédit d’impôt pour certaines prestations réalisées hors du domicile !
Pour rappel, les particuliers qui bénéficient de services à la personne à leur résidence (principale ou secondaire) peuvent bénéficier, au titre des dépenses engagées dans ce cadre et sous réserve du respect de diverses conditions, d’un crédit d’impôt sur le revenu.
En principe, cet avantage fiscal ne vise que les services à la personne réalisés à la résidence du particulier située en France (ou sous conditions, à la résidence de l’un de ses ascendants).
Toutefois, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence comprises dans un ensemble de services souscrit par la personne incluant des activités effectuées à résidence pourront ouvrir droit, toutes conditions remplies, au bénéfice de l’avantage fiscal.
A titre d’exemple, l’accompagnement des enfants sur le lieu d’une activité périscolaire est donc éligible au crédit d’impôt à partir du moment où il est lié à la garde d’enfants à domicile.
En outre, les services de téléassistance et de visio-assistance souscrits par des personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité, qui se matérialisent par la détection d’un accident à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical, sont considérés comme des services fournis à la résidence et ce, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à résidence.
Enfin, retenez que le plafonnement des dépenses éligibles au crédit d’impôt, fixé à 12 000 € (sauf exceptions) est complété. En plus de cette limite, il est désormais prévu que :
- le montant total des travaux de petit bricolage est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal, étant entendu que la durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder 2 heures ;
- le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
- le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 3)
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