Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique !
Pour faciliter l’établissement de procuration par voie électronique en matière électorale, un service de téléprocédure a été mis en place. Que faut-il en retenir ?
Nouvelle ère, nouvelle (télé)procédure
Pour mémoire, les procurations en matière électorale sont, en principe, établies au moyen d’un formulaire administratif ou d’une téléprocédure.
La téléprocédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et complémentaires, pour l’ensemble des élections, consultations et opérations référendaires, à l’exception toutefois :
- des élections des députés élus par les Français établis hors de France ;
- de l’élection du Président de la République ;
- des élections des représentants de la France au Parlement européen.
Les modalités de recours à cette téléprocédure viennent d’être précisées.
Accessible sur le site maprocuration.gouv.fr via une authentification par le téléservice « FranceConnect », cette téléprocédure donne lieu au traitement automatisé de certaines données à caractère personnel, parmi lesquelles :
- l’identification du mandant (nom, prénoms, sexe, date de naissance, etc.) ;
- l’identification du mandataire (nom, prénoms, sexe, date de naissance, etc.) ;
- l’identification de l’autorité ayant validé la procuration ;
- la validité des procurations (type et tour de scrutin, date du scrutin, etc.).
Ces données personnelles sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si celle-ci n’est finalement pas établie, ces informations doivent être détruites dans un délai de 2 mois à compter de la date de demande de procuration en ligne.
L’accès à ces données est réservé à certaines personnes seulement, notamment les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations.
Toute opération de consultation, création, modification ou suppression des données collectées doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement comprenant le nom et la qualité, ou l’identifiant de leur auteur, ainsi que la date, l’heure et l’objet de l’opération.
L’intégralité de ces informations doit être conservée pour une durée d’un an.
Notez enfin que les droits d’information, d’accès et de rectification ouverts aux personnes dont les données sont collectées doivent s’exercer auprès de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale.
Ces dispositions sont applicables aux Îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Source : Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote prévue par l’article R. 72 du code électoral
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