E-commerce de médicaments : le recours au référencement payant
La vente en ligne de médicament est une activité qui fait l’objet d’une réglementation stricte et très contrôlée pour des raisons de santé publique. Toutefois, l’une des mesures imposées par le Gouvernement vient d’être remise en cause par le juge. Laquelle ?
La fin de l’interdiction du référencement payant pour les pharmacies françaises !
Les pharmaciens français souhaitant exercer une activité de vente en ligne de médicaments doivent respecter une réglementation stricte concernant la vente elle-même ainsi que le site internet utilisé pour effectuer cette vente.
L’une de ces mesures prévoit que les pharmaciens d’officine ainsi que les pharmacies mutualistes ou de secours minières n’ont pas le droit de recourir au référencement payant pour leur site afin d’acquérir une plus grande visibilité dans les moteurs de recherche.
Selon le Gouvernement cette mesure a plusieurs objectifs :
- lutter contre la surconsommation et le mauvais usage des médicaments ;
- équilibrer la répartition des officines de pharmacies sur le territoire national ;
- préserver la relation de confiance entre le patient et le pharmacien.
Toutefois, le juge rappelle que cette interdiction ne peut être appliquée aux pharmacies situées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne. Celles-ci bénéficient donc d’une meilleure visibilité dans les résultats de recherche, même auprès des consommateurs français, ce qui désavantage fortement les officines situées sur le territoire national.
De plus, cela conduit les clients français à acheter plus facilement des médicaments sur des sites de pharmacies qui ne sont pas soumis aux règles déontologiques des pharmaciens installés en France. La relation de confiance entre le patient et le pharmacien ne peut donc être favorisée dans ces conditions.
Le juge demande donc l’annulation de cette mesure pour rétablir l’équilibre entre les pharmacies de l’Union Européenne.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 17 mars 2021, n° 440208
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