Dons familiaux de sommes d’argent : fin d’un avantage fiscal…
Jusqu’au 30 juin 2021, certains dons familiaux de sommes d’argent bénéficiaient d’une exonération d’impôt, dans la limite de 100 000 € par donateur, dès lors que les sommes en question étaient affectées à la construction d’une résidence principale, par exemple. Ce dispositif temporaire va-t-il finalement être prolongé ?
Un dispositif temporaire qui restera temporaire !
Les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, bénéficiaient d’une exonération d’impôt, dans la limite de 100 000 € par donateur, si les sommes d’argent étaient affectées par le bénéficiaire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :
- à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies ;
- à des travaux énergétiques (sous conditions) ;
- à la construction d’une résidence principale.
Ce dispositif, par essence temporaire, n’a pas vocation à être prolongé dans le temps, comme vient de le confirmer le gouvernement.
Source : Réponse ministérielle Vignon du 31 mai 2022, Assemblée nationale, n°36791
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