Divorce par consentement mutuel : une nouvelle charte (commune) pour les avocats et les notaires
Le divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de 2 professionnels du droit que sont les notaires et les avocats. Quels sont les rôles et les obligations de chacun dans ce cadre ? Un nouvel outil vient justement d’apporter diverses précisions à ce sujet…
Divorce par consentement mutuel : quel(s) rôle(s) pour le notaire et l’avocat ?
Signée le 23 décembre 2020 par le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Présidente du Conseil national des barreaux (CNB), la charte relative au divorce par consentement mutuel vise à définir et rappeler les rôles respectifs des notaires et avocats dans ce type de séparation.
Pour mémoire, un divorce par consentement mutuel est une forme de divorce pour lequel les époux ne passent pas devant le juge (sauf exception), mais s’entendent au contraire entre eux sur le principe et les effets de leur séparation.
Les termes de leur accord sont formalisés par le biais d’une convention, rédigée avec l’aide de leur avocat respectif, et déposée auprès d’un notaire.
La charte commune rappelle notamment les obligations qui pèsent sur l’avocat qui rédige la convention de divorce : celui-ci est en effet tenu de veiller à l’équilibre des intérêts des parties, et à la signature (en bonne et due forme) de la convention établie.
Concernant le rôle du notaire, la charte rappelle que celui-ci n’a pas pour vocation de remplacer le juge : il constate le divorce (sans le « prononcer ») et procède à son dépôt afin de lui permettre d’être exécuté.
Le contrôle qu’il effectue sur la convention est purement formel : il tient en 6 points, qui portent notamment sur le fait de s’assurer que le délai de réflexion dont les époux doivent bénéficier avant de signer la convention a bien été respecté.
La question de la liquidation du régime matrimonial des époux (et notamment de l’état liquidatif qui doit être dressé) fait également l’objet de diverses précisions.
La charte précise par ailleurs que le choix d’un divorce par consentement mutuel peut être source de difficultés pour des époux qui sont par exemple de nationalité étrangère, dès lors que certains pays refusent en effet de reconnaître ou d’exécuter la convention de divorce par consentement mutuel.
Il est donc rappelé l’importance d’informer les époux de ces éventuelles difficultés, afin qu’ils puissent opter pour la solution qui leur semble la plus adaptée.
Source : Charte commune CSN – CNB sur le divorce par consentement mutuel du 23 décembre 2020
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