Dirigeants de société : des obligations… sous conditions ?
Parce qu’elle a (notamment) omis d’informer l’autre associé sur sa gestion, la gérante de 2 SCI est révoquée de sa fonction par le juge. A tort, selon elle, puisque cette omission s’explique par le désintérêt de l’autre associé pour la vie des 2 sociétés… ce qui (selon elle) change tout…
Dirigeants de société : des obligations à remplir, même si…
Un couple constitue ensemble 2 sociétés civiles immobilières (SCI), dont la femme devient gérante.
A la suite de la séparation du couple, la femme conserve son poste de gérante, et continue d’occuper, seule, l’un des appartements appartenant à l’une des SCI.
Après quelque temps, l’autre associé décide de demander en justice sa révocation du poste de gérante, pour l’ensemble des raisons suivantes :
- la gérante n’a jamais convoqué ni réuni d’assemblées générales (AG) au sein des 2 sociétés, ce qui a paralysé leur fonctionnement ;
- elle n’a jamais fait approuver les comptes des sociétés, et s’est abstenue de les lui transmettre ;
- elle occupe l’appartement de l’une des SCI sans contrepartie, puisqu’elle règle certes les mensualités d’emprunt de celui-ci, mais porte ensuite ces sommes à son compte courant d’associé, ce qui les transforme en dette de la société à son égard ;
- les 2 sociétés présentent de graves difficultés financières, dont la gérante ne semble pas se soucier outre mesure, faute pour elle de les régulariser au plus vite.
« Arguments insuffisants », estime la gérante qui précise à son tour :
- que l’associé s’est complètement désintéressé de la vie sociale des sociétés ;
- qu’il a refusé, à la suite de leur séparation, de lui faire connaître son adresse, ce qui explique l’absence de convocation aux AG ;
- qu’il a toujours eu accès aux comptes sociaux, et qu’il ne s’est globalement jamais inquiété du fonctionnement social des sociétés, dont les difficultés financières ont, en outre, été surmontées.
« Des arguments insuffisants », tranche le juge qui rappelle que le gérant d’une société a pour premier devoir de remplir les obligations légales de sa mission, à savoir :
- tenir une comptabilité minimale des sociétés qu’il dirige ;
- et rendre compte de sa gestion aux autres associés, par une mise à disposition spontanée des documents et informations afférents à celle-ci.
En outre, poursuit-il, l’occupation par la gérante de l’appartement de l’une des SCI est bel et bien contraire à l’intérêt social de celle-ci, puisqu’elle ne génère pas de contrepartie, et empêche sa location à des tiers.
La désinvolture coupable de la gérante, qui a compromis le fonctionnement des 2 sociétés, constitue donc bien une cause légitime de sa révocation…
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 12 janvier 2021, n° 18/04888 (NP)
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