Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer

Coronavirus (COVID-19) : focus sur certaines entreprises situées en Outre-mer

• Bénéficiaires

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet de mesure de fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur sont applicables peuvent bénéficier de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de février 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale, et sont domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d’un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un, étant entendu que celui-ci correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Les entreprises éligibles perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

• si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal :

• ○ soit à 20 % du CA de référence,
• ○ soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ;

• si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal :

• ○ soit à 15 % du CA de référence,
• ○ soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Notez qu’en cas d’options multiples, les entreprises choisissent celle qui leur est la plus favorable.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

• Aide complémentaire

Les entreprises qui ont déjà perçu une aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 dans les conditions de droit commun peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre de cette aide exceptionnelle et le montant qu’elles ont déjà perçu.

• Plafonnement de l’aide

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, un groupe est :

• soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu’une personne ou une entreprise :

• détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d’une société ;
• dispose seule de la majorité des droits de vote dans une société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
• détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d’une société ;
• est associée ou actionnaire d’une société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

• Perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d’une part, le CA au cours du mois de février 2021 ;
• et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit impérativement être effectuée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré ;
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• l’indication, s’il y a lieu, du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021 ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source : Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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