Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ?
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est notamment calculé sur la base des salaires et charges sociales relatifs aux salariés de l’entreprise qui exercent un métier d’art. Mais quelles sont les charges sociales à inclure dans ce calcul ? Réponse…
CIMA : prise en compte des cotisations obligatoires !
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est calculé sur la base des dépenses suivantes :
- les salaires et charges sociales des salariés chargés directement de la conception des nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers concernés (incluant les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d’échantillons), sans qu’il soit nécessaire que ces salariés soient affectés exclusivement à ces travaux ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations achetées neuves ou créées, directement affectées à la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles ;
- les frais de dépôt des dessins et modèles concernant ces nouveaux produits ;
- les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
- le cas échéant, les dépenses liées à la création d’ouvrages confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.
Les charges sociales à prendre en compte sont celles qui correspondent à des cotisations obligatoires à savoir : les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIMA et ouvrant directement droit, pour les salariés concernés, à des prestations et avantages.
Source : Rescrit BOFiP impôts du 24 mars 2021, BOI-RES-BIC-000084
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