Autoroutes et péages : mise à jour des modèles de procès-verbaux et d’avis de paiement
Le non-paiement d’un péage est sanctionné par une amende, qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à l’envoi d’un avis de paiement, dont les modèles viennent (justement) d’être mis à jour : à quel(s) niveau(x) ?
Non-règlement d’un péage : quelles conséquences ?
Pour mémoire, les agents assermentés des exploitants d’autoroute ont la possibilité de proposer une transaction au contrevenant qui n’a pas réglé un péage.
Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois, à compter de l’envoi de l’avis de paiement, pour s’acquitter de la somme due, sauf s’il formule, dans ce même délai, une protestation auprès de l’exploitant.
Dans le cas d’un péage dont le passage ne nécessite pas la levée d’une barrière (on parle de péage « sans barrière »), la transaction peut être matérialisée par le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage, complétée d’une indemnité forfaitaire minorée si le paiement est effectué sous 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de paiement.
A défaut de paiement dans ce délai de 2 mois, l’exploitant de l’autoroute transmet le dossier au Ministère public : le contrevenant (qui est soit le titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture, soit le locataire de la voiture, l’acheteur de celle-ci ou le représentant de la société qui détient le véhicule) devient alors redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de 4e classe.
Les avis de paiement et les procès-verbaux émis par les agents assermentés en cas de non-règlement du péage doivent être établis sur des modèles, qui ont été modifiés le 18 mars 2021 pour reprendre l’ensemble de ces dispositions.
Source : Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l’avis de paiement établis par l’agent assermenté d’un exploitant d’autoroute ou d’ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage
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