Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion ». Pourquoi ?
Aide financière = acte anormal de gestion ?
2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ».
Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie, pour près de 90 000 €, afin de l’aider à rembourser un emprunt bancaire.
« Un acte anormal de gestion » pour l’administration fiscale, qui considère :
- que la société A n’avait aucun intérêt économique à consentir les avances en question à sa société sœur ;
- que ces avances ont permis au dirigeant des 2 sociétés de ne pas avoir à financer personnellement les besoins de trésorerie de la société B en sa qualité de caution solidaire de l’emprunt bancaire.
« Un acte anormal de gestion » pour le juge, qui confirme la position de l’administration et le redressement fiscal personnel du dirigeant !
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 17 mars 2022, n°21MA02353
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