Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’une signification à son domicile, l’huissier de justice doit-il nécessairement aller le voir à son travail ou peut-il la remettre au conjoint présent au domicile ? Réponse du juge… Rappel du mode d’emploi d’une signification à personne Un huissier de justice est mandaté par une banque pour procéder à…
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Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021, par principe avancée et versée par l’employeur. Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette aide sont…
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Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Réponse de l’administration fiscale… Changement de réglementation = régularisation Pour mémoire, la vente à distance intracommunautaire de biens se définit comme une…
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Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour quelle conséquence (fiscale) ? Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et réduction d’impôt Les entreprises qui comptent parmi leurs…
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Les entreprises sont invitées à participer à la transition écologique et, pour cela, diverses aides financières ont été mises en place. Mais, le parcours pour trouver l’aide adéquate peut être compliqué. Pour vous aider dans vos recherches, un site Web a vu le jour… Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition…
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Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est propriétaire, une société se voit condamner au paiement d’une amende. Mais c’est sans compter sur son sens de l’observation… Amende pour non-dénonciation du conducteur fautif : « relisez-vous, Monsieur le Procureur ! » Le véhicule d’une…
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En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), il est nécessaire d’augmenter les créneaux de dépistage et de vaccination. L’une des solutions retenues est l’ouverture des pharmacies le dimanche… Coronavirus (COVID-19) : ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant déclaré l’activité de vaccination peuvent, jusqu’au…
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Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants. Se montre-t-il trop gourmand ? Quand « faute du mandataire » ne rime pas avec « faute du mandant…
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Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021, par principe avancée et versée par l’employeur. Mais que se passe-t-il en présence de plusieurs employeurs pour un même…
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Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 8 décembre 2021 tient compte de la reprise épidémique. Comment ? Renforcement des mesures sanitaires Pour rappel, afin de lutter contre…
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