Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ? Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »… Une société achète…
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Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ? Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique » Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien…
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Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire. Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022 La 1re nouveauté concerne l’organisation des…
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Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice administrative via la plateforme Open data des décisions de justice. Revue de détails… Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrative Pour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions…
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Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dont les conditions sont aujourd’hui précisées. Revue de détails. « Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie Pour rappel, un dispositif…
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Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de défauts mettant à mal la production d’électricité. A ce titre, elle invoque la garantie des vices cachés. Impossible, selon l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, en raison de la nature du contrat qui les…
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Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022, c’est au tour des pharmaciens. En pratique, cela va-t-il changer quelque chose pour vous ? Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022 Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022…
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Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère incriminée, en faisant cela, le médecin a commis une faute, justifiant une sanction disciplinaire. Et pour le juge ? Médecin : focus sur le signalement des maltraitances Un médecin psychiatre envoie un courrier de…
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2 cogérants d’une SCI font l’objet d’un redressement fiscal. Le motif ? Ils n’ont pas déclaré leur rémunération de gérant dans la bonne catégorie de revenus… Ce qui a nécessairement un impact sur le montant définitif de leur impôt personnel… Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels ! Les…
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Dans le cadre de la crise sanitaire, afin d’éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale, des aménagements ont été mis en place pour les télétravailleurs frontaliers. Ces aménagements vont-ils être pérennisés ? Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion… Pour rappel, pendant la crise…
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