Un exploitant de camping qui décide, dans le cadre de son activité, d’acheter des mobil-homes, peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour les investissements en Corse ? Réponse du gouvernement… Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ? Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime…
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Pour renforcer la protection des enfants de moins de 16 ans dont l’image fait l’objet d’une exploitation commerciale sur les plateformes Web (spectacle, cinéma, radio, TV, mannequinat, compétitions de jeux vidéo), le Gouvernement vient de poser de nouvelles règles. Lesquelles ? La prestation de l’enfant = un travail soumis à… une autorisation administrative préalable Pour…
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Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la réglementation relative à l’implantation des kiosques à pizza, notamment pour protéger les commerçants qui disent souffrir d’une forme de concurrence déloyale ? Réponse… Implantation d’un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vue L’installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter…
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Le gouvernement compte-t-il imposer la mise en place d’un contrôle technique des navires de plaisance, à l’instar de ce qui se fait déjà pour les voitures ? Réponse… Pas de contrôle technique pour les navires de plaisance Le gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui…
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De plus en plus de « dark kitchen » voient le jour. De quoi s’agit-il ? Quelle réglementation encadre l’activité de ces restaurants « fantômes » ? En quoi sont-ils différents d’un restaurant traditionnel ? « Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnels Les « dark kitchen » sont des…
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Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes conditions remplies, exonérer de taxe foncière et de CFE les entreprises commerciales qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Une prolongation de ce dispositif est-elle envisageable ? Dispositif ZORCOMIR…
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Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ? Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM ! La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique…
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Après leur formation, les sportifs qui souhaitent exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle ils ont été formés peuvent être contraints de signer un contrat de travail avec l’association ou la société dont relève le centre de formation. Quelle est la durée de ce contrat ? Un allongement de la durée du premier…
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Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ? Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer ! La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour…
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Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ? Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin. Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains…
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