Un couple possédant des chevaux décide de transformer son hobby en activité professionnelle. Ce qui ne plaît pas au voisin, qui réclame des indemnités pour les troubles que lui cause cette nouvelle activité. Va-t-il les obtenir ? Création d’une activité professionnelle : attention au voisinage Un couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide…
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Le gouvernement a créé un dispositif de consentement préalable, exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ». Comment marche-t-il ? Dispositif « Oui Pub » : 2 phases Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases. La 1re phase de…
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Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à quand ? Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 ! Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements…
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Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse… Les associations de consommateurs en défense des données personnelles L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la…
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquements en matière de devoir de conseil… Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficulté Suite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances…
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Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ? Transporteur : une nouvelle licence communautaire A compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de…
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A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le même esprit que celle présente dans les avions. Des différences sont tout de même à noter… Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ? A…
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Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que le demandeur doive proposer un programme de travaux d’amélioration. Pour quoi faire ? PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal ! Le prêt à…
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Les personnes qui déclarent moins de 15 000 € de revenus fonciers par an bénéficient du régime micro-foncier. Toutefois, elles peuvent décider d’opter pour le régime réel d’imposition. Une décision qui les engage, en principe, pendant 3 ans. Et en pratique ? Option pour le régime réel d’imposition : pas de changement… Dès lors que…
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Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap peuvent bénéficier d’un congé de présence parentale d’une durée de 310 jours, et percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce congé peut être renouvelé une fois. Dans quelles conditions ? Les modalités du renouvellement sont précisées Par principe, le congé de présence parentale est…
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