Après avoir chargé une entreprise d’assurer la manutention d’un transformateur électrique, la société propriétaire constate qu’il a été endommagé. Elle décide alors de réclamer une indemnisation au sous-traitant qui s’est chargé de la prestation pour le compte de l’entreprise… Une demande trop tardive, selon l’intéressé, qui refuse de payer… Transport : focus sur le délai…
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Le 1er janvier 2021, le Gouvernement a lancé une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique. Cette expérimentation va également être menée en Outre-mer. A partir de quand ? Un bref rappel concernant l’expérimentation menée…
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Parce qu’il a acheté un appartement en Guyane qu’il a ensuite donné en location, un propriétaire demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Ce que lui refuse l’administration fiscale, le propriétaire ayant manqué à l’une de ses (principales) obligations… Dispositif Girardin : attention au temps qui passe… Un propriétaire…
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Un salarié réclame à son employeur un rattrapage salarial après avoir constaté qu’il ne perçoit pas la même rémunération qu’une salariée qui exerce pourtant les mêmes fonctions que lui. Du moins selon lui, conteste l’employeur qui estime qu’il faut comparer ce qui est comparable… Egalité salariale : une comparaison à l’identique ? Un salarié exerce…
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A la lecture d’un testament, un notaire rédige un acte de partage laissant la maison à l’époux de la personne décédée. Une maison qu’il va ensuite revendre à sa nouvelle épouse… Au mépris du testament, selon le fils de la défunte, qui estime que la maison devait lui revenir. A-t-il raison ? Notaire : non-respect…
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A compter du 1er juillet 2021, la réglementation qui encadre le diagnostic de performance énergétique (DPE) va être refondue. Que faut-il savoir sur le « nouveau » DPE ? Un diagnostic de performance énergétique 2.0 Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un…
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Un camping loue un emplacement de mobil-home à un couple pour une durée d’1 an. A l’expiration de ce délai, le camping prévient les locataires qu’ils ne pourront pas renouveler cette location l’année suivante, comme l’autorise le contrat… Ce que les locataires contestent…A tort ou à raison ? Clause abusive : si et seulement si……
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Dans le cadre de la crise sanitaire, l’employeur qui décide de mettre en place un dispositif d’activité partielle dans son entreprise doit verser une indemnité spécifique aux salariés concernés et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont supposés baisser. A partir de quand ? Coronavirus (COVID-19) : quid de l’indemnité d’activité partielle ? Pour…
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Pour soutenir le secteur industriel face à la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien ont été mis en place parmi lesquels figure un guichet de subvention destiné à accompagner les entreprises industrielles dans le cadre de leur transition énergétique. Quelles sont les nouveautés à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : l’accès au « guichet…
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Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement impactées par la situation économique qui résulte de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne incite les Etats membres de l’Union européenne, dont la France, à autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à reporter en arrière leurs déficits sur 3 exercices… Coronavirus (COVID-19) : un…
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