Catégorie : Les actus

declaration-des-dons-manuels-:-en-ligne-?

Déclaration des dons manuels : en ligne ?

Pour simplifier les démarches administratives des usagers, un nouveau service d’enregistrement en ligne des déclarations de dons manuels est disponible sur le site internet des impôts depuis le 30 juin 2021. Comment l’utiliser ? Déclaration des dons manuels en ligne : possible depuis le 30 juin 2021 Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de…
Lire la suite

etablissements-de-sante-:-creation-d’un-rescrit-tarifaire-!

Etablissements de santé : création d’un rescrit tarifaire !

Si un établissement de santé a un doute sur la facturation d’une prise en charge de moins d’une journée, il peut demander à l’administration de se positionner au moyen d’un rescrit. Comment ? Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ? Désormais, les prises en charge de moins d’une journée donnant lieu à…
Lire la suite

peches-:-des-chalutiers-contraints-de-rester-a-quai-?

Pêches : des chalutiers contraints de rester à quai ?

Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ? Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité ! Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée +…
Lire la suite

rgpd-:-la-cnil-encadre-le-role-des-«-mandataires-»

RGPD : la CNIL encadre le rôle des « mandataires »

La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ? RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne…
Lire la suite

coup-de-projecteur-sur-«-l’accelerateur-decarbonation-»-!

Coup de projecteur sur « l’accélérateur décarbonation » !

Pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans une trajectoire bas carbone, la Bpifrance lance, en partenariat avec l’ADEME, un nouveau programme appelé « l’accélérateur décarbonation ». De quoi s’agit-il ? A vos marques, prêts… candidatez ! La Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d’accompagnement des PME qui souhaitent s’engager dans…
Lire la suite

brexit-:-un-regime-d’aide-aux-arrets-temporaires-des-activites-de-peche

Brexit : un régime d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche

Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place. Que faut-il retenir ? Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires…
Lire la suite

brexit-:-quid-des-permis-de-conduire-?

Brexit : quid des permis de conduire ?

Le Brexit soulève de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne la validité des permis de conduire britanniques et français en France et au Royaume-Uni. Un accord a été trouvé à ce sujet. Que prévoit-il ? Brexit : validité des permis de conduire en France et au Royaume-Uni Dans le cadre du Brexit, un accord…
Lire la suite

droits-de-succession-:-qui-peut-beneficier-de-l’abattement-en-faveur-des-personnes-handicapees-?

Droits de succession : qui peut bénéficier de l’abattement en faveur des personnes handicapées ?

Parce qu’il souffre d’un handicap depuis son enfance, un héritier demande l’application d’un abattement spécifique dans le cadre du calcul des droits de succession dont il est redevable à la suite du décès de sa sœur. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ? Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si… Un…
Lire la suite

petit-rappel-(utile)-sur-la-responsabilite-des-associes-de-sci…

Petit rappel (utile) sur la responsabilité des associés de SCI…

A la suite d’impayés, une banque décide de réclamer le remboursement du prêt qu’elle a consenti à une société civile immobilière (SCI) à ses associés. Mais sa demande arrive-t-elle « à point » ? Associés de SCI : une responsabilité… sous conditions Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI). A la…
Lire la suite

conseiller-du-salarie-:-pas-d’attestation-=-pas-de-remuneration-?

Conseiller du salarié : pas d’attestation = pas de rémunération ?

Un salarié, conseiller du salarié, réclame le paiement de ses heures de délégation. Ce que l’employeur refuse, faute pour le salarié d’avoir fourni les attestations correspondantes…A tort ou à raison ? Attention à bien fournir les attestations d’assistance à l’employeur ! Un employeur refuse de rémunérer un salarié pour ses heures passées en tant que conseiller du…
Lire la suite