Le chèque emploi service universel (Cesu), qui est utilisé par de nombreux particuliers employeurs souhaitant simplifier leurs démarches, a récemment évolué en ce qui concerne l’envoi des bulletins de salaire. De quelle façon ? Bulletins de salaire : une fréquence modifiée Pour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux…
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Après avoir réglé le montant des loyers impayés au bailleur, une association, caution d’un couple de locataires, décide de leur en réclamer le remboursement. « Trop tard », selon ceux-ci… et selon le juge ? Caution : un délai de prescription spécial ? Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte…
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Un particulier déduit de ses revenus fonciers imposables le montant des travaux d’amélioration qu’il a réalisé dans l’appartement dont il est propriétaire. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ? Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ? Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers…
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Un particulier, poursuivi pour délit d’initié, estime que le travail d’enquête des autorités est insuffisant pour prouver sa culpabilité. Mais a-t-il raison de s’entêter ? Délit d’initié : peu importe le « comment »… Un particulier achète les titres de 2 sociétés cotées en disposant, dans les 2 cas, d’informations privilégiées sur leur situation financière.…
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Mécontent de la faible rentabilité de son investissement locatif, un particulier décide d’engager la responsabilité du vendeur et de l’intermédiaire professionnel intervenu dans la transaction immobilière. Mais a-t-il vraiment les arguments pour le faire ? Investissement locatif : qui est responsable du manque de rentabilité ? Désireux de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation, un particulier…
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Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures afin de venir en aide aux agriculteurs impactés par la crise porcine, parmi lesquelles une prise en charge et un report des cotisations sociales. Explications… Crise porcine : une prise en charge des cotisations sociales Cette possibilité de prise en charge des cotisations sociales s’adresse aux…
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Parce qu’elle exerce une activité de gardiennage et d’élevage de chevaux, une société estime que le bail qu’elle a conclu pour la location d’un terrain agricole est un bail rural… A tort ou à raison ? Bail rural : attention à la nature de l’activité exercée… Un bailleur consent oralement à mettre à disposition d’une…
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Pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, peut-on prendre en compte les dépenses de « ventousage » ? Réponse de l’administration fiscale… Dépenses de « ventousage » = avantage fiscal ? Certaines entreprises de production cinématographique et audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, toutes conditions…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la notion de temps de travail peut être relative… Un salarié qui travaille à temps partiel fait le décompte de ses heures et se rend compte que, sur une semaine, il a travaillé 36,75 heures, soit plus que la durée légale de travail normalement fixée à 35 heures. Il…
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Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…
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