Les professionnels du bâtiment peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de Bpifrance dans le cadre de l’Accélérateur Construction. Retour sur ce dispositif… Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ? Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Accélérateur Construction est un programme d’accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains…
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Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable obligatoire, empêche-t-il les parties d’agir directement devant le Conseil des prud’hommes (CPH) en cas de litige ? Réponse du juge… Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix ! Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose…
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Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie les propriétaires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changé le zonage du terrain avant la vente pour faire baisser sa valeur vénale… Expropriation : de l’importance du (bon) zonage du terrain Une commune exproprie les propriétaires…
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L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate de nombreux désordres et décide d’engager sa responsabilité et de réclamer une indemnisation. Va-t-il obtenir satisfaction ? Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnel Un propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu’il…
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A l’occasion d’un contrôle, parce qu’elle estime qu’une société exerce une activité agricole, l’administration fiscale décide de lui réclamer le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles. Mais a-t-elle bien relu sa copie ? Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si… Une société exerce une…
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Dans un souci environnemental mais également de facilitation de la vie des consommateurs, le Parlement européen vient d’annoncer l’arrivée prochaine d’un chargeur universel au sein de l’Union européenne. Explications… Un nouveau chargeur dès 2024 Afin de réduire les déchets électroniques et d’améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour…
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Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement démographique de l’industrie française affectée par la crise sanitaire. De quels soutiens pouvez-vous bénéficier ? La consolidation de l’industrie française existante… Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l’existence de plusieurs leviers…
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Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation ! Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers…
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Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles les transmettent, elles sont tenues de respecter des obligations pour protéger les données personnelles qu’ils contiennent. Lesquelles ? Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospection Une association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de…
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Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs a-t-elle un intérêt à agir en justice au niveau du seul département ou peut-elle également agir au niveau national ? Réponse… Association : un intérêt à agir national Une association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l’Essonne engage…
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