Un avocat peut-il être « prestataire de conseil en RH » ?
Le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide financière permettant aux TPE/PME d’être conseillées en matière de ressources humaines (RH). Un conseil qui ne peut pas provenir d’un avocat, la profession étant expressément exclue du dispositif… de manière injustifiée ?
Avocats = prestataires de conseil en RH !
Le gouvernement a mis en place un dispositif de soutien financier pour les TPE/PME visant à faire intervenir un professionnel pour les conseiller en matière de ressources humaines (RH).
Il exclut expressément de la liste des professionnels habilités à intervenir dans les TPE/PME, les opérateurs de compétences (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d’experts comptables et… les cabinets d’avocats.
Une erreur, selon le conseil national des barreaux (CNB), puisque les thématiques abordées dans le cadre du dispositif comportent une dimension juridique et mobilisent des connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail.
Or, de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience certaine en la matière…
… ce qui rend leur exclusion injustifiée, confirme le juge, qui les autorise désormais à participer au dispositif de soutien des TPE/PME.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022, n° 453192
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