Infraction routière et véhicule de société : et si l’avis de contravention est incomplet ?
Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est propriétaire, une société se voit condamner au paiement d’une amende. Mais c’est sans compter sur son sens de l’observation…
Amende pour non-dénonciation du conducteur fautif : « relisez-vous, Monsieur le Procureur ! »
Le véhicule d’une société est flashé en excès de vitesse. Après avoir reçu un avis de contravention, la société règle l’amende correspondante.
Quelque temps plus tard, elle reçoit un autre avis de contravention : celui-ci précise que faute d’avoir dénoncé le conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la réception de l’avis de contravention initiale, la société est redevable d’une nouvelle amende…
Pour mémoire, lorsqu’un excès de vitesse a été commis avec un véhicule détenu par une société, le dirigeant de celle-ci a bien l’obligation, sauf exceptions, d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Sauf qu’ici, rien ne prouve que ce délai de 45 jours a été dépassé, rétorque la société, puisque le procès-verbal de l’amende initiale pour excès de vitesse comporte bien sa date d’édition, mais pas sa date d’envoi !
Et en l’absence de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours imparti a bel et bien été dépassé…
Ce que confirme le juge : puisque l’avis de contravention pour excès de vitesse ne comporte pas de date d’envoi, rien ne prouve que le délai de 45 jours dont disposait la société pour dénoncer le conducteur fautif a bien été dépassé.
Celle-ci n’a donc pas à payer la seconde amende réclamée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 novembre 2021, n° 20-85020
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