Vente de parts sociales : et si votre mandataire commet une faute ?
Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants. Se montre-t-il trop gourmand ?
Quand « faute du mandataire » ne rime pas avec « faute du mandant »…
L’associé d’une société décide de céder ses parts sociales. A cette occasion, il reçoit un mandat de sa femme et de ses enfants pour vendre, dans le même temps, leurs propres parts sociales de la société.
Peu après la vente, l’acheteur des parts décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé ainsi que celle de sa femme et de ses enfants…
Le motif ? Au moment de la vente, l’ex-associé lui a volontairement caché le projet de départ du directeur général de la société, ce qui constituait pourtant une information déterminante de son consentement… justifiant donc une indemnisation !
« Oui, mais pas de notre part », rétorquent la femme et les enfants de l’ex-associé, qui ne s’estiment pas responsables de son comportement fautif.
« Mais si », rétorque l’acquéreur qui rappelle qu’en tant que mandants, la femme et les enfants de l’ex-associé sont contractuellement responsables…
« Pas dans cette situation », tranche le juge : faute d’avoir personnellement participé à la tromperie commise, l’épouse et les enfants du mandataire ne peuvent être tenus pour responsables de son comportement.
Ils sont donc mis hors de cause.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, du 29 octobre 2021, n° 19-18470
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