Transport : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Transport et plateformes d’intermédiation numérique : l’essentiel des nouvelles mesures

Avec le développement croissant des plateformes numériques servant d’intermédiaires entre les prestataires de transport et les clients, une nouvelle règlementation est mise en place afin de renforcer la confiance entre les différents acteurs et prévenir l’exercice illégal de la profession de transporteur routier.

Celle-ci concerne les activités de mise en relation dans les domaines du transport public routier collectif occasionnel de personnes (transport en autocar, etc.) et du transport routier de marchandises (livraison à domicile, transport de fret, etc.) et distingue 2 types de plateformes :

• celles qui effectuent uniquement une prestation de mise en relation entre les transporteurs et les clients et qui n’interviennent pas dans la relation commerciale ;
• celles qui interviennent dans la relation commerciale en définissant la prestation de transport, ses modalités d’exécution ou les tarifs.

Notez que pour la 2e catégorie, une inscription à un registre national est désormais obligatoire. Pour pouvoir effectuer cet enregistrement, les plateformes concernées devront disposer d’une garantie financière et satisfaire à une condition d’honorabilité professionnelle (ne pas faire l’objet de certaines condamnations par exemple).

Pour les plateformes n’intervenant pas dans les relations commerciales, une simple déclaration auprès de l’autorité administrative suffit.

En outre, ces nouvelles dispositions prévoient de nouvelles obligations qui varient en fonction du type de plateforme concernée et prévoient notamment :

• une obligation pour ces plateformes de vérifier que les transporteurs ont bien le droit d’exercer cette activité (vérification des documents, du respect des règles d’accès à la profession, etc.) ;
• une responsabilité concernant la bonne exécution de la prestation à l’encontre des plateformes intervenant dans la relation commerciale ;
• des modalités de contrôle permettant d’assurer le respect de ces dispositions ;
• un régime de sanctions en cas de non-respect des obligations (radiation au registre national, amende administrative, sanctions pénales, etc.).

Pour finir, retenez que l’entrée en vigueur d’une partie de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2022. Toutefois, celles qui nécessitent un délai de mise en œuvre supplémentaire s’appliqueront au plus tard le 1er juin 2023.

• Ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier

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