Maison non conforme = maison à reconstruire ?
Parce que sa maison, construite par un professionnel du bâtiment, ne correspond pas à ce qui était convenu, un propriétaire en réclame la démolition et la reconstruction dans le respect strict du contrat. Une demande (dis)proportionnée ?
Une démolition pas si automatique que ça…
Un propriétaire fait appel à un constructeur pour l’édification de sa maison. Mais, au cours des travaux, un litige survient, les clauses initialement convenues n’étant pas respectées.
Concrètement :
- des injections périphériques contre les remontées d’humidités ont été réalisées ;
- la maison n’est pas construite sur un terre-plein, mais sur un vide sanitaire.
Une situation qui conduit le propriétaire à demander la démolition de la maison, puis sa reconstruction dans le strict respect du contrat.
Ce que conteste le constructeur : il a réalisé des injections périphériques sur préconisation d’un expert et dans les règles de l’art, pour qu’il n’y ait plus de problèmes d’humidité. Il a aussi dû construire la maison sur un vide sanitaire pour lutter contre les mêmes problèmes d’humidité. Et avec succès, puisque ces problèmes n’existent plus.
Un succès que constate aussi le juge, pour qui la demande de démolition du propriétaire est totalement disproportionnée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-17218
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