Notaires : quand une attestation d’assurance est fausse…
Un notaire annexe à un acte de vente l’attestation d’assurance d’un artisan ayant effectué des travaux dans la maison vendue. Problème : ce document est un faux. Aurait-il pu (dû ?) s’en rendre compte ?
Quelle est l’étendue du devoir de vérification du notaire ?
Un notaire rédige l’acte de vente d’une maison, auquel il annexe l’attestation d’assurance de l’artisan qui l’a construite.
Parce qu’il découvre des désordres dans la maison, l’acquéreur décide de faire appel à cette assurance… et découvre que l’artisan n’était plus couvert lorsqu’il a construit cette maison : il a fourni une fausse attestation d’assurance au vendeur, qui l’a lui-même transmis au notaire, qui l’a annexé à l’acte de vente.
De quoi réclamer une indemnisation au notaire, selon l’acquéreur. Pour lui, en effet, le notaire a annexé une simple photocopie, tronquée et non signée par l’assureur prétendu, sans effectuer aucune vérification supplémentaire, malgré le caractère non probant de l’attestation produite.
Un comportement fautif, confirme le juge, qui condamne le notaire à indemniser l’acquéreur à hauteur de la moitié du coût d’une partie des travaux de réparation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 20 octobre 2021, n° 20-11853
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