Des consommateurs toujours plus protégés…
La règlementation relative à la protection des consommateurs vient de faire l’objet de 2 aménagements notables relatifs, notamment, au pouvoir de sanction de certaines administrations. Voici ce qu’il faut en retenir…
Protection du consommateur : qui peut faire quoi ?
Pour rappel, dans le cadre de la recherche d’infractions à la règlementation relative à la protection des consommateurs, il est prévu que lorsqu’un produit est estimé non-conforme par le biais d’un essai ou d’une analyse faite à la suite d’un prélèvement d’échantillon, le responsable de la mise sur le marché du produit en cause puisse se voir infliger une sanction par l’autorité administrative compétente.
Celle-ci vise à compenser les frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai que l’autorité a pris en charge.
La liste des autorités administratives compétentes dans ce cadre vient d’être mise à jour et comprend désormais :
- le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
- le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;
- le ministre chargé de l’économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale.
Notez par ailleurs que la règlementation applicable est mise à jour afin de permettre la mise en œuvre de la dématérialisation des actes d’enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source : Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation
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