Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour le transport terrestre
Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte certaines mesures propres au secteur du transport terrestre (concurrence déloyale, conditions de travail, etc.). Que devez-vous savoir ?
Conditions de travail des conducteurs routiers
Le « paquet Mobilité I » est un texte européen qui concerne les conditions de travail des conducteurs routiers et la pratique du cabotage.
Pour rappel, le cabotage désigne le fait, pour un transporteur appartenant à un État membre de l’Union européenne (UE), d’opérer un transport « domestique » dans un autre État membre de l’UE.
Cette réglementation, qui renforce notamment l’encadrement des conditions de travail des conducteurs routiers ainsi que les conditions d’accès au marché du transport routier, est désormais expressément reprise dans le droit français.
Lutte contre la concurrence déloyale
Compte tenu des spécificités du secteur routier et du caractère particulièrement mobile de ses travailleurs, l’Union européenne (UE) a mis en place un cadre juridique spécifique et adapté, notamment pour lutter contre la concurrence déloyale.
Cet encadrement vise désormais les opérations de cabotage. En revanche, ne sont pas concernées les opérations de transit (c’est-à-dire la simple traversée d’un État sans déchargement de la marchandise).
De nouvelles obligations sont prévues pour les entreprises de transport routier qui détachent des conducteurs routiers en prestations de services internationales (PSI).
A titre d’exemple, il est désormais prévu l’obligation de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur (« IMI »).
Notez que ces mesures sont applicables à compter du 2 février 2022.
Enfin, au plus tard le 21 août 2023, il sera obligatoire d’installer dans les transports routiers des « tachygraphes intelligents », notamment pour enregistrer les passages de frontières et les activités de chargement et déchargement.
Lutte contre la fraude au télépéage routier
L’échange d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne est facilité pour retrouver plus facilement les transporteurs qui fraudent aux péages.
Source : Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
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