Avocat : coupable (ou pas ?) par omission ?
N’ayant pas obtenu l’annulation de son licenciement pour faute par les tribunaux, un enseignant décide d’engager la responsabilité de son avocat, estimant qu’il a omis de mentionner un texte qui lui aurait permis (ou pas ?) de gagner son litige…
Responsabilité de l’avocat : quand peut-elle être engagée ?
Pour mémoire, un avocat est investi d’un devoir de compétence et de conseil l’obligeant à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de ses clients.
Par conséquent sa responsabilité peut être engagée lorsqu’il omet de présenter un argument permettant à son client de gagner un litige.
Toutefois, il est nécessaire que le client ait subi un préjudice en lien avec la faute commise.
Dans une récente affaire, un enseignant, avec l’aide de son avocat, conteste son licenciement pour faute devant les tribunaux… sans succès…
Estimant que son avocat a commis une faute en omettant de mentionner un texte qui aurait permis d’appuyer ses arguments et ainsi, d’accroître ses chances de succès, il décide d’engager sa responsabilité…
Toujours sans succès, le juge considérant que le texte en question n’aurait de toute façon pas permis à l’enseignant de remporter son procès.
Dès lors que l’avocat n’a commis aucune faute, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021, n°20.15148
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