Quels (nouveaux) pouvoirs pour l’Autorité de la concurrence ?
Les règles applicables à l’Autorité de la concurrence viennent d’être réaménagées. De quelle manière ?
Concurrence : vers un contrôle (et des sanctions) renforcé(es)
La règlementation européenne pousse à l’aménagement de nombre de dispositions nationales, parmi lesquelles figurent celles applicables en matière de concurrence.
Celles-ci viennent justement de faire l’objet de divers ajustements, notamment en vue :
- de garantir l’indépendance et les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, qui est chargée, en France, d’arbitrer et de réguler les rapports de force entre les acteurs économiques, en faisant respecter les règles du jeu de la concurrence ;
- de renforcer les sanctions applicables en cas de violation de ces règles.
Parmi les nouvelles mesures notables figurent notamment la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de :
- rejeter les saisines qu’elle ne considère pas prioritaires ;
- imposer aux entreprises ou associations d’entreprises des mesures coercitives de nature structurelle qui sont proportionnées à l’infraction commise, dans le but de la faire cesser ;
- agir de sa propre initiative, si elle constate une infraction, et de pouvoir ordonner dans ce cadre des mesures conservatoires.
Les amendes pouvant être infligées aux structures qui violent la règlementation applicable sont également pour partie revisitées.
Ainsi, les associations d’entreprises qui se rendent coupables d’infraction aux règles de la concurrence peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial total (contre 3 M€ précédemment).
La responsabilité financière des membres d’une association d’entreprises est par ailleurs clairement établie : si une association d’entreprises qui s’est vu infliger une sanction pécuniaire en fonction du chiffre d’affaires de ses membres est insolvable, elle peut désormais lancer un appel à ceux-ci afin qu’ils contribuent à couvrir le montant de l’amende due.
Notez qu’il est par ailleurs prévu que les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent accéder aux informations qui sont accessibles aux personnes et entreprises interrogées et ce, même si elles sont stockées sur un support numérique (de type courriels ou messageries instantanées).
L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 28 mai 2021.
Source :
- Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
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