Particulier employeur : attention aux accidents !
Après un accident, un employé de maison engage la responsabilité de son employeur et demande la reconnaissance de sa faute inexcusable, faisant valoir qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Ce que ce dernier conteste : en sa qualité de particulier employeur, la faute doit émaner d’un acte volontaire de sa part, ce qui n’est pas le cas ici. Est-ce vrai ?
Particulier employeur : la faute inexcusable n’est pas forcément d’une gravité exceptionnelle…
Un salarié, employé de maison, a été grièvement blessé après avoir chuté du balcon de la maison de famille de son employeur. Il demande la reconnaissance de sa faute inexcusable, faisant valoir que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver…
La rambarde du balcon duquel il a chuté était, en effet, dans un état de vétusté avancé, ce que son employeur n’avait pas pris soin de lui dire.
Sauf qu’en sa qualité de particulier employeur, une faute n’est inexcusable que si :
- elle est d’une gravité exceptionnelle,
- elle résulte d’un acte ou d’une omission volontaire de sa part,
- et pour autant qu’il ait eu conscience du danger auquel il exposait le salarié.
Ce qui n’est pas le cas ici : s’agissant d’une résidence secondaire (il réside à Paris), l’employeur maintient qu’il il n’était pas en mesure d’avoir conscience du danger éventuel de bris de la rambarde du balcon.
« Non ! », rétorque le juge : quoi qu’il arrive, l’employeur est ici responsable, faute d’avoir pris les mesures nécessaires pour préserver son employé des risques pris.
Le particulier employeur n’ayant pas mis en garde son salarié sur la dangerosité du balcon, il a donc bel et bien commis une faute inexcusable.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2e chambre civile, du 8 avril 2021, n°20-11935
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