Procédure de surendettement : la « mauvaise foi » à l’épreuve du couple
Estimant que les ennuis judiciaires de son mari ne sont pas les siens, une épouse décide de contester le refus d’instruction de sa demande que lui a opposé la commission de surendettement. A tort ou à raison ?
Surendettement : les problèmes de l’un sont-ils ceux de l’autre ?
A la suite de difficultés financières, un couple saisit la commission de surendettement en vue de l’apurement de ses dettes.
Mais sa demande est rejetée par la commission, qui rappelle que la plupart des dettes du couple résultent de la condamnation de l’époux à payer divers impôts professionnels auxquels il a frauduleusement tenté de se soustraire.
Une mauvaise foi qui, selon la commission de surendettement, rend irrecevable la demande du couple…
« La demande de l’époux plutôt », rétorque l’épouse qui rappelle que la condamnation de son mari ne lui a pas été étendue, et que par conséquent, sa demande aurait dû faire l’objet d’une appréciation individuelle de la part de la commission de surendettement.
Ce que confirme le juge, qui rappelle que la bonne ou mauvaise foi de chaque demandeur à la procédure doit faire l’objet d’une appréciation individuelle.
Par conséquent, la commission aurait dû ici évaluer la bonne foi de l’épouse de manière individuelle, et ce même si l’endettement du couple est bel et bien essentiellement constitué des dettes que son mari a été condamné à payer à la suite d’une fraude.
Elle doit donc revoir sa copie…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 25 mars 2021, n° 19-22520 (NP)
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