Transporteurs et marchandises endommagées : attention à la rédaction du contrat !
Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse d’indemniser un client dont la marchandise a été incendiée. Mais cette clause est-elle valable ?
Coronavirus (COVID-19) : attention aux clauses nulles !
Une société spécialisée dans la révision et l’entretien de matériels aéronautiques confie le transport de plusieurs colis à un transporteur.
Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie à la suite d’une tentative de vol.
Constatant l’endommagement de ses colis, la société décide de réclamer une indemnisation au transporteur…
… qui refuse de payer, en se prévalant d’une clause du contrat qui exclut sa responsabilité lorsque la valeur des colis endommagés dépasse une somme maximale… ce qui est le cas ici !
« Oui… mais non », rétorque le juge, qui rappelle que le transporteur est garant de la perte des objets transportés, en dehors des cas de force majeure.
Dès lors, la clause insérée dans le contrat est nulle, puisqu’elle a pour effet d’exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain montant.
La demande d’indemnisation de la société est donc ici parfaitement recevable !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mars 2021, n° 19-22708 (NP)
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